Conditions générales de vente

2. Vendeur

Les passes sont vendus par Go To Agency, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 944 980 762, TVA intracommunautaire FR25944980762.

Contact : [email protected], téléphone +33 7 56 96 20 95. Go To Agency édite le site EssenceRadar (mentions légales).

3. Les offres et leur prix

Une formule est vendue en ligne aux particuliers, au mois ou à l'année : l'Essentiel, dont le contenu est détaillé ci-dessous. Une autre, l'offre Entreprise, est réservée aux professionnels : elle se souscrit en ligne, au mois à 29,00 € HT ou à l'année à 290,00 € HT (le prix de 10 mois), TVA en sus, dans les limites détaillées ci-dessous ; au-delà, elle est établie sur devis (article 7). Toutes sont régies par l'article 6, et leur contenu est rappelé sur la page de commande comme dans l'email de confirmation.

Premier mois de l'Essentiel mensuel : le premier paiement d'un abonnement à l'Essentiel mensuel coûte 1,00 € TTC. L'abonnement est ensuite reconduit chaque mois au prix en vigueur à l'échéance, soit 3,90 € TTC par mois à la date des présentes CGV, sans engagement : il se résilie en ligne à tout moment, avec effet au terme du mois payé.

L'Essentiel à vie (offre exceptionnelle) : les mêmes alertes et les mêmes limites que l'Essentiel, pour 14,90 € TTC payés une seule fois, sans abonnement, sans renouvellement et sans autre prélèvement. « À vie » s'entend pour toute la durée d'exploitation du service EssenceRadar par l'éditeur ; si le service venait à cesser, l'acheteur en serait informé par email au moins 30 jours avant. L'offre est proposée à la vente jusqu'au dimanche 8 novembre 2026 inclus. En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le prix est remboursé, moins les jours déjà fournis comptés au prix de l'Essentiel mensuel (0,13 € TTC par jour).

Est aussi proposé le pass pénurie 30 jours, à 4,99 € TTC : il donne le contenu de l'Essentiel pendant 30 jours à compter de l'activation, est payé une seule fois et s'arrête de lui-même à son terme. Ce n'est pas un abonnement : il n'est ni reconduit ni prélevé de nouveau, et l'article 6 ne s'y applique pas.

Est aussi proposée l'Alerte SMS, à 0,99 € TTC, payée une seule fois : vous choisissez une station en rupture et un carburant qui y manque, et vous donnez le numéro de portable de France métropolitaine (06 ou 07) qui recevra l'alerte. Nous vous envoyons un SMS et un email, une seule fois, quand la station est déclarée réapprovisionnée pour ce carburant dans les données officielles ou par des signalements confirmés. Le suivi dure 7 jours au plus à compter de l'activation et l'alerte se clôt dès cet envoi. Si la station n'est pas déclarée réapprovisionnée dans ce délai, l'alerte se clôt sans envoi et nous vous remboursons d'office la totalité du prix, sans demande de votre part, sur le moyen de paiement utilisé. Ce n'est pas un abonnement : elle n'est ni reconduite ni prélevée de nouveau, elle s'ajoute aux alertes d'un abonnement sans en prendre la place, et elle n'ouvre aucune couche payante de la carte. La remise d'un SMS dépend de votre opérateur de téléphonie.

Test de prix du 4 novembre au 31 décembre 2026 (heure de Paris) : le prix de l'Alerte SMS est de 0,99 € TTC ; pendant ce test, il peut vous être proposé à 1,99 € TTC, ou à son prix normal. Le prix proposé est tiré au hasard pour votre navigateur, à partir d'un identifiant aléatoire (cookie er_test_prix) : il ne dépend ni de votre identité, ni de votre appareil, ni de votre historique, ni de votre localisation, et vous pouvez refuser ces tests à tout moment sur la page Tests de prix. Il est affiché avant la commande, sur le bouton Payer et sur la page de paiement : c'est celui que vous payez. Il n'est jamais présenté comme une remise sur un autre prix, ni assorti d'un compte à rebours.

La carte, les fiches des stations, les prix officiels, les ruptures et le tracé du mode trajet restent consultables librement, sans compte et sans paiement.

Sans abonnement et sans paiement, l'alerte de retour d'une station en rupture est gratuite : sur la fiche de la station, vous indiquez votre adresse email et vous confirmez votre demande par le lien que nous vous envoyons ; nous vous envoyons alors un seul email quand la station est déclarée réapprovisionnée pour le carburant choisi, pendant 7 jours au plus, puis l'alerte s'arrête. Elle ne fait l'objet d'aucun contrat de vente : les présentes CGV ne s'y appliquent pas.

Les prix de la formule Essentiel et du pass sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ceux de l'offre Entreprise sont indiqués hors taxes : la TVA au taux de 20 % s'y ajoute, et le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement. Aucuns autres frais ne s'y ajoutent.

Les fonctions ajoutées à l'abonnement pendant sa durée vous sont ouvertes sans supplément.

Compatibilité

Les alertes par email fonctionnent avec toutes les messageries. Les notifications push demandent un navigateur qui les accepte et votre autorisation ; sur iPhone et iPad, iOS ou iPadOS 16.4 ou plus récent et l'ajout d'EssenceRadar à l'écran d'accueil. Si votre appareil ne les reçoit pas, vos alertes continuent de partir par email.

Alertes par SMS

Les alertes par SMS partent, en plus de l'email, vers le numéro de portable de France métropolitaine (06 ou 07) que vous donnez à la commande ou dans votre espace, dans la limite de 30 SMS sur 30 jours glissants : au-delà, l'alerte part par ses autres canaux, sans SMS. Vous retirez votre numéro quand vous voulez dans votre espace, et les SMS s'arrêtent aussitôt. La remise d'un SMS dépend de votre opérateur de téléphonie.

4. Commande et paiement

1. Vous choisissez une formule et vous indiquez l'adresse email à laquelle elle sera rattachée.
2. Vous cochez la case par laquelle vous demandez que l'abonnement ou le pass commence dès le paiement (article 10). Cette demande est nécessaire : il sert pendant une pénurie et ne peut pas attendre la fin du délai de rétractation. Pour l'offre Entreprise, vous cochez à la place la case par laquelle vous déclarez acheter pour les besoins de votre activité professionnelle (article 7).
3. Vous acceptez les présentes CGV, puis vous payez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement immédiat proposé sur cette page. Le bouton de paiement indique le montant : cliquer dessus vous engage à payer.
4. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Nous vous envoyons aussitôt par email la confirmation de votre commande : le récapitulatif de l'abonnement, les présentes CGV, votre lien personnel vers vos réglages et, sauf pour l'offre Entreprise, le formulaire type de rétractation.

La première période est payée à la commande, puis le prix est prélevé à chaque échéance jusqu'à résiliation (article 6). Le pass 30 jours est payé une seule fois. Le prix payé est celui affiché au moment où la page de paiement s'ouvre. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire : elles sont traitées par Stripe.

Une facture est émise à chaque échéance et vous reste accessible depuis vos réglages.

5. Activation et accès

L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement, et la première période court à partir de là : par exemple, un abonnement Essentiel mensuel activé le 18 septembre à 14 h 32 est payé jusqu'au 18 octobre à 14 h 32. La reconduction et la résiliation sont réglées par l'article 6.

Aucun compte n'est créé. Vous accédez à vos réglages, à vos stations enregistrées et à vos alertes par un lien personnel envoyé par email, que vous pouvez redemander à tout moment depuis la page Connexion. Ce lien est personnel : ne le transmettez pas.

Vos stations enregistrées, vos secteurs et vos seuils de prix vous restent acquis pendant toute la durée de l'abonnement et vous suivent d'un appareil à l'autre. À la fin de l'abonnement, les alertes s'arrêtent et la carte reste gratuite.

6. Abonnement : reconduction et résiliation

Les formules au mois ou à l'année sont des abonnements à durée indéterminée : Essentiel mensuel à 3,90 € TTC par mois, Essentiel annuel à 19,99 € TTC par an, et l'offre Entreprise, à 29,00 € HT par mois ou 290,00 € HT par an, TVA en sus, ou au prix convenu dans le devis au-delà de ses limites. Cette dernière s'adresse aux professionnels et aux structures dont le carburant est un poste de dépense : artisans, chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, ambulanciers, livreurs, entreprises à flotte, collectivités ; ses conditions propres sont à l'article 7.

Durée et reconduction

La première période court à compter de l'activation : un mois pour les formules mensuelles, un an pour les formules annuelles. À son terme, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, et ainsi de suite jusqu'à sa résiliation. Le prix est prélevé à chaque échéance sur le moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de notre prestataire.

Nous vous informons chaque année, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire, que vous pouvez ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation). Si cette information ne vous parvient pas à temps, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.

Chaque reconduction se fait au prix en vigueur à l'échéance, rappelé dans l'information annuelle ci-dessus. Pour l'Essentiel mensuel souscrit avec le premier mois à 1,00 € TTC, chaque mois suivant est payé 3,90 € TTC, prix en vigueur à la date des présentes CGV : ce prix est connu dès la commande.

Toute modification du prix vous est annoncée par email au moins un mois avant sa première application. Vous pouvez résilier d'ici là, et l'ancien prix s'applique jusqu'à la fin de la période en cours.

Résilier

Vous résiliez en ligne, depuis vos réglages, avec le bouton prévu à cet effet : c'est aussi simple que de souscrire, sans justification, sans appel téléphonique et sans courrier (article L215-1-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi nous écrire par email ou par courrier, aux adresses de l'article Vendeur.

• la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, celle que vous avez déjà payée : vous en gardez la totalité et rien d'autre n'est prélevé ;
• nous vous adressons sans délai, par email, la confirmation écrite de la résiliation, avec sa date d'effet ;
• à cette date, les alertes s'arrêtent. La carte, les fiches des stations, les prix officiels et les ruptures restent gratuits.

Si un prélèvement échoue

Un prélèvement refusé par votre banque ne coupe rien : la période déjà payée vous reste acquise jusqu'à son terme. Nous vous en informons par email, avec la date de la nouvelle tentative le cas échéant, et vous pouvez mettre votre moyen de paiement à jour ou résilier. Faute de paiement de la période suivante, l'abonnement prend fin au terme de la dernière période réglée.

Remboursement et rétractation

La garantie de remboursement de 48 heures (article 9) s'applique au premier paiement : vous êtes remboursé intégralement tant qu'aucune alerte payante ne vous a été envoyée, l'abonnement est résilié sans autre prélèvement et l'accès s'arrête aussitôt.

Si vous souscrivez en tant que consommateur, c'est-à-dire pour un usage étranger à votre activité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à la première période dans les conditions de l'article 10. Si vous souscrivez pour les besoins de votre activité professionnelle, vous n'êtes pas un consommateur : ce droit ne vous est pas ouvert. La garantie de 48 heures ci-dessus et la résiliation en ligne, elles, vous sont acquises dans tous les cas.

7. Offre Entreprise : conditions des professionnels

Cet article complète les autres pour l'offre Entreprise, au mois comme à l'année. En cas de contradiction, il l'emporte sur eux pour cette offre.

À qui elle est réservée

L'offre Entreprise est réservée aux entreprises, aux entrepreneurs individuels et aux associations établis en France métropolitaine qui l'achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. À la commande, vous le déclarez en cochant la case « J'achète pour les besoins de mon activité professionnelle » ; cette déclaration est enregistrée avec la commande, qui n'est pas possible sans elle.

Le prix toutes taxes comprises contient la TVA française au taux de 20 % : c'est pourquoi la souscription en ligne est réservée aux professionnels établis en France métropolitaine. Si l'adresse de facturation ou le numéro de TVA saisis à la commande montrent un établissement ailleurs, nous vous remboursons par une facture d'avoir et vous proposons un devis adapté.

Les collectivités et établissements publics, dont les factures sont déposées sur Chorus Pro, et les entreprises établies hors de France métropolitaine commandent sur devis : écrivez-nous à [email protected]. Une association qui n'achète pas pour les besoins d'une activité professionnelle relève des formules des automobilistes, avec les droits des consommateurs et des non-professionnels.

Prix et contenu

• Entreprise mensuel : 29,00 € HT par mois, TVA de 20 % en sus, soit 34,80 € TTC par mois.
• Entreprise annuel : 290,00 € HT par an, le prix de 10 mois, TVA de 20 % en sus, soit 348,00 € TTC par an.
• Contenu : celui décrit à l'article 3, dans ses limites (30 stations ou 10 secteurs), rattaché à une seule adresse email.
• Au-delà de ces limites, ou pour une facturation particulière, l'offre est établie sur devis : écrivez-nous à [email protected]. Le contrat reprend alors les présentes CGV, au prix et dans les limites du devis accepté.

Commande, mise en service et facturation

La page de paiement de notre prestataire Stripe recueille la raison sociale, l'adresse de facturation et, si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire. Le service est mis en service dès la confirmation du paiement : vous recevez par email votre lien personnel, et vous choisissez vos stations et vos secteurs dans vos réglages.

Une facture faisant apparaître le prix hors taxes, la TVA et le prix toutes taxes comprises est émise à la commande puis à chaque échéance, au nom et à l'adresse de facturation saisis. Elle vous est envoyée par email et reste accessible depuis vos réglages. Le prix est payable comptant, à la commande puis à chaque échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ; aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. Toute somme restée impayée à son échéance porte des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Durée, reconduction et résiliation

• Entreprise mensuel : sans engagement de durée. L'abonnement est reconduit chaque mois jusqu'à sa résiliation.
• Entreprise annuel : l'abonnement est souscrit pour un an et reconduit tacitement chaque année, pour un an, jusqu'à sa résiliation.
• Vous résiliez à tout moment, en ligne, depuis vos réglages, sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, que vous gardez entièrement ; rien d'autre n'est prélevé, et la part non utilisée d'une période commencée n'est pas remboursée. Nous vous confirmons la résiliation par email, avec sa date d'effet.
• Toute modification du prix vous est annoncée par email au moins un mois avant sa première application ; vous pouvez résilier d'ici là.

Rétractation, remboursement et médiation

L'achat étant fait pour les besoins de votre activité professionnelle, le droit de rétractation du consommateur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas, et la médiation de la consommation n'est pas ouverte. La garantie de remboursement de 48 heures (article 9) vous est acquise pour le premier paiement. Tout remboursement donne lieu à une facture d'avoir, qui annule la TVA facturée.

8. Station vérifiée, API et widget : conditions des professionnels

Cet article s'applique aux offres Station vérifiée, API EssenceRadar (Essentiel et Pro) et Widget sans marque. Il complète les autres articles et l'emporte sur eux pour ces offres en cas de contradiction. Les clauses qui ne décrivent que les alertes (formules, canaux, couches de la carte, alerte payante) ne s'appliquent pas à ces offres.

À qui elles sont réservées

Ces offres sont réservées aux entreprises, entrepreneurs individuels, associations et collectivités établis en France métropolitaine qui les achètent pour les besoins de leur activité professionnelle, ce que vous déclarez en cochant la case prévue à la commande. Les règles de l'article 7 sur le lieu d'établissement, la facture d'avoir et les commandes sur devis s'appliquent de la même façon.

Prix

• Station vérifiée mensuel : 19,00 € HT par mois, TVA de 20 % en sus, soit 22,80 € TTC par mois.
• Station vérifiée annuel : 190,00 € HT par an (2 mois offerts par rapport au mensuel), TVA de 20 % en sus, soit 228,00 € TTC par an.
• API EssenceRadar Essentiel : 49,00 € HT par mois, TVA de 20 % en sus, soit 58,80 € TTC par mois.
• API EssenceRadar Pro : 149,00 € HT par mois, TVA de 20 % en sus, soit 178,80 € TTC par mois.
• Widget sans marque : 29,00 € HT par mois, TVA de 20 % en sus, soit 34,80 € TTC par mois.

Ce qui est vendu, et ce qui ne l'est pas

• Ces offres sont des services numériques d'information et de visibilité sur le site. Elles ne vendent pas de carburant, ne réservent rien à la pompe et ne garantissent aucun stock ni aucune disponibilité de carburant dans aucune station.
• Elles ne garantissent aucun nombre de visites, de clics, de clients ni de chiffre d'affaires.
• Les données officielles restent la source première : les prix, les ruptures, les horaires et les services sont affichés tels que les stations les déclarent au système officiel des prix des carburants et que le ministère de l'Économie les publie, avec leur heure. Aucun abonnement ne les modifie, ne les masque, ni ne change le signe, la couleur ou les compteurs de la carte.

Station vérifiée

• Qui peut souscrire : la personne habilitée à représenter la station (exploitant, gérant ou mandataire), dont la demande faite depuis la page de la station est confirmée par email et vérifiée, soit parce que son SIRET correspond à un établissement ouvert dans la commune de la station d'après le répertoire public des entreprises, soit par un contrôle à la main de notre part. Une station n'a qu'un abonnement Station vérifiée en cours à la fois.
• Badge : « Station vérifiée » sur la fiche de la station, sur la carte et dans les listes, tant que l'abonnement est en cours. Il signifie que le gérant a été vérifié et qu'il est abonné, rien d'autre : ni label de qualité, ni garantie de stock.
• Déclarations : depuis un lien privé, sans mot de passe, le gérant déclare chaque carburant « disponible » ou « en rupture ». La déclaration s'affiche « Déclaré par la station » avec son heure, à côté du statut officiel, jamais à sa place, et disparaît au bout de 6 heures ou quand le gérant la retire. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos déclarations et gardez votre lien pour vous. Nous pouvons retirer une déclaration manifestement contraire à la réalité ; en cas d'abus répétés, nous pouvons suspendre les déclarations après vous en avoir informé par email, et vous pouvez alors résilier avec le remboursement de la part non utilisée de la période en cours.
• Mise en avant : quand un carburant manque dans une station (rupture, rupture ancienne ou statut inconnu), sa fiche et l'aperçu de la carte proposent les stations approvisionnées du même carburant dans un rayon de 20 km, par distance. Les stations vérifiées que le flux officiel dit approvisionnées pour ce carburant, et qui ne le déclarent pas en rupture, sont placées en tête, 2 au plus, les plus proches d'abord, avec la mention « Mise en avant ». Ce placement tient uniquement à l'abonnement ; il ne s'applique nulle part ailleurs (carte, compteurs, alertes, pages pénurie). La page Méthode décrit ce classement.
• Rapport mensuel : un email par mois avec le nombre d'ouvertures de la fiche depuis la carte et les listes, de clics « Itinéraire » et de clics depuis une station voisine à sec, comptés par nos soins sans aucune donnée sur les personnes. Vous pouvez l'arrêter en un clic.

API EssenceRadar

• Ce que l'API donne : une clé personnelle d'accès en lecture seule, réponses en JSON : chiffres nationaux et départementaux des ruptures ; stations en rupture par département, par commune ou autour d'un point ; fiche d'une station (statut officiel de chaque carburant avec son heure, prix et date du prix, horaires publiés, fermeture annoncée, résumé des signalements terrain avec le délai du site) ; historique. Chaque réponse dit de quand datent les données, d'où elles viennent et sous quelle licence. Les champs, les routes et les limites sont décrits dans la documentation de l'API.
• Ce que l'API ne donne pas : aucune enseigne ni aucun nom de station (ils viennent d'OpenStreetMap, sous ODbL), aucune donnée personnelle, aucune écriture.
• Volume : API EssenceRadar Essentiel, 10 000 requêtes par jour (heure de Paris) ; API EssenceRadar Pro, 100 000 requêtes par jour (heure de Paris). Au-delà, les requêtes sont refusées jusqu'au lendemain ; aucun dépassement n'est facturé.
• Votre clé est confidentielle : ne la publiez pas et ne la partagez pas hors de votre organisation. En cas de fuite, créez-en une nouvelle depuis votre page privée : l'ancienne cesse aussitôt de fonctionner.
• Nous faisons le nécessaire pour que l'API réponde en permanence, sans garantir de taux de disponibilité chiffré. Une source officielle en panne donne un statut inconnu, jamais une donnée fabriquée.

Licences des données de l'API et du widget

• Les données officielles (prix, ruptures, horaires, services, coordonnées des stations) sont publiées par le ministère de l'Économie sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) : vous pouvez les réutiliser librement, y compris commercialement, en citant leur source (« flux officiel des prix des carburants, ministère de l'Économie ») et la date de leur dernière mise à jour, que chaque réponse de l'API donne (champ citation). Les communes et départements viennent de l'API Découpage administratif de l'État, sous la même licence.
• Les signalements terrain sont des contributions des utilisateurs d'EssenceRadar : vous pouvez les réutiliser pendant votre abonnement, dans vos propres services, en citant EssenceRadar ; vous ne pouvez pas les revendre ni les republier comme un jeu de données. Nos autres champs calculés (statut affiché, âges, compteurs, historique agrégé) suivent la même règle.
• Les champs issus d'OpenStreetMap, comme l'enseigne ou le nom d'une station, relèvent de l'Open Database License (ODbL 1.0) : quand ils sont affichés, ils portent la mention « © les contributeurs d'OpenStreetMap », et une base de données qui en est dérivée et utilisée publiquement doit être mise à disposition sous la même licence (partage à l'identique). Pour cette raison, l'API ne livre aucun de ces champs : tout ce qu'elle donne se combine librement avec vos propres données. Le widget, lui, affiche les enseignes avec cette attribution.

Widget sans marque

• Ce qui est vendu : le widget de la carte des pénuries sans le nom, le logo ni les liens d'EssenceRadar, sur les domaines que vous déclarez (10 au plus).
• Exception à la règle du widget gratuit, qui doit citer EssenceRadar : la version sans marque en est dispensée. Les attributions exigées par les licences des données (source officielle et date du relevé, © les contributeurs d'OpenStreetMap) restent affichées dans le widget : vous ne devez ni les masquer ni les retirer.

Commande, facturation, reconduction et résiliation

• Les règles de l'article 7 sur la commande, la facture émise à la commande puis à chaque échéance, le paiement comptant, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), et l'annonce d'un changement de prix un mois à l'avance, s'appliquent à ces offres.
• Formules mensuelles : sans engagement de durée, reconduites chaque mois jusqu'à leur résiliation. Station vérifiée annuel : souscrit pour un an, reconduit tacitement chaque année, pour un an, jusqu'à sa résiliation.
• Vous résiliez à tout moment, en ligne, depuis votre espace d'abonnement (lien dans l'email de commande), sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, que vous gardez entièrement ; nous vous la confirmons par email.
• Un prélèvement refusé ne coupe rien avant la fin de la période payée. Faute de paiement 72 heures après cette date, le service s'arrête (badge, déclarations, mise en avant, clé d'API, widget sans marque).

Remboursement et rétractation

L'achat étant fait pour les besoins de votre activité professionnelle, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas et la médiation de la consommation n'est pas ouverte. Pendant les 48 heures qui suivent le premier paiement, nous vous remboursons l'intégralité de ce paiement sur simple demande depuis votre espace d'abonnement, sans autre condition, par une facture d'avoir ; le service s'arrête aussitôt. Écrivez-nous à [email protected] pour toute question.

Responsabilité

Nous répondons de la bonne fourniture du service décrit ci-dessus. Nous ne répondons pas des décisions prises à partir des données officielles, qui peuvent être inexactes ou en retard, ni des déclarations d'un gérant. Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité envers un professionnel est limitée au montant payé au titre de l'offre concernée pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l'engage.

9. Remboursement sous 48 heures

En plus de vos droits légaux, nous vous remboursons sans que vous ayez à vous justifier : pendant les 48 heures qui suivent votre achat, tant qu'aucune alerte payante ne vous a été envoyée au titre de ce pass, vous obtenez le remboursement intégral du prix en un clic, depuis l'email de confirmation ou vos réglages.

Une alerte payante est une alerte que vous n'auriez pas reçue sans abonnement. En dehors de l'alerte gratuite de station, aucune alerte n'est envoyée sans abonnement : la première alerte qui part au titre du vôtre est une alerte payante, et l'alerte gratuite n'en est jamais une. La garantie couvre donc le cas où vous changez d'avis avant d'avoir été prévenu de quoi que ce soit. Votre droit de rétractation, lui, reste entier.

Pour l'Alerte SMS, la garantie s'applique de la même façon : pendant les 48 heures qui suivent l'achat, tant que son SMS et son email ne sont pas partis, vous obtenez le remboursement intégral sur simple demande. Si la station n'est pas déclarée réapprovisionnée pendant les 7 jours de suivi, elle vous est de toute façon remboursée d'office (article 3).

Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, et le pass est désactivé aussitôt. Le montant apparaît sur votre relevé sous 5 à 10 jours ouvrés, selon votre banque.

Après ce délai, ou dès qu'une alerte payante est partie, le droit de rétractation (article 10) continue de s'appliquer.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le jour de l'achat ne compte pas ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Est consommateur la personne qui achète pour un usage étranger à son activité professionnelle. Si vous achetez pour les besoins de votre activité, notamment l'offre Entreprise, vous n'êtes pas un consommateur et ce droit de rétractation ne vous est pas ouvert. Vous gardez la garantie de remboursement de 48 heures (article 9) et, pour l'abonnement, la résiliation en ligne à tout moment (article 6).

Exécution immédiate

L'abonnement sert pendant une pénurie : il commence donc dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation. Pour cela, nous vous demandons de le demander expressément, au moment de la commande, en cochant une case prévue à cet effet (article L221-25 du Code de la consommation).

Alerte SMS

L'Alerte SMS est entièrement exécutée dès l'envoi de son SMS et de son email, ou au terme de ses 7 jours de suivi (elle est alors remboursée d'office), donc avant la fin du délai de 14 jours. En cochant la case de la commande, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'alerte entièrement exécutée (article L221-28, 1°, du Code de la consommation). Jusque-là, vous pouvez vous rétracter : vous payez la part déjà fournie, au prorata des 7 jours, et nous vous remboursons le reste.

Pass pénurie 30 jours

Le pass pénurie 30 jours dure 30 jours : il n'est pas entièrement exécuté avant la fin du délai de 14 jours. En cochant la case de la commande, vous demandez que vos alertes démarrent dès le paiement (article L221-25 du Code de la consommation). Vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours du délai : vous payez la part déjà fournie, au prorata des 30 jours, et nous vous remboursons le reste.

Essentiel mensuel

La première période de l'abonnement Essentiel mensuel n'est pas entièrement exécutée avant la fin du délai : vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours du délai. Vous payez alors la part déjà fournie et nous vous remboursons le reste, puis l'abonnement prend fin sans autre prélèvement.

Essentiel annuel

La première période de l'abonnement Essentiel annuel n'est pas entièrement exécutée avant la fin du délai : vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours du délai. Vous payez alors la part déjà fournie et nous vous remboursons le reste, puis l'abonnement prend fin sans autre prélèvement.

Offre Entreprise

L'offre Entreprise, au mois comme à l'année, est réservée aux achats faits pour les besoins d'une activité professionnelle, ce que vous déclarez en cochant la case prévue à la commande : le droit de rétractation du consommateur ne s'y applique pas. Vous gardez la garantie de remboursement de 48 heures (article 9) et la résiliation en ligne à tout moment (article 7).

Montant remboursé

La part déjà fournie est proportionnelle au temps écoulé entre l'activation du pass et le moment où vous nous communiquez votre rétractation, rapporté à la durée totale du pass (article L221-25 du Code de la consommation). Elle est arrondie au centime inférieur, en votre faveur, et nous vous remboursons le reste du prix.

Exemple : pour un abonnement Essentiel mensuel à 3,90 € auquel vous renoncez 3 jours après son activation, la part fournie est de 3/30 du prix, soit 0,39 € ; nous vous remboursons 3,51 €.

Si vous vous rétractez dans les 48 heures qui suivent l'achat sans qu'aucune alerte payante ne soit partie, nous vous remboursons l'intégralité du prix (article 9).

Comment vous rétracter

• en ligne, avec la fonction renoncer au contrat ici, accessible pendant tout le délai depuis le site, l'email de confirmation et vos réglages ;
• ou en nous adressant, avant la fin du délai, le formulaire type de rétractation joint à l'email de confirmation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier à Go To Agency, 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France.

La rétractation est gratuite. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par email, qui reprend votre déclaration, sa date et son heure. Le pass est désactivé dès sa réception.

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat et sans frais (article L221-24 du Code de la consommation).

11. Garantie légale de conformité

Le pass est un service numérique. Nous devons vous le fournir conforme au contrat pendant toute sa durée (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Écrivez-nous à [email protected] en décrivant le problème.

12. Ce que le pass garantit, et ce qu'il ne garantit pas

Le pass vous donne un accès plus rapide et plus complet à l'information. Il ne vend pas de carburant, ne réserve rien à la pompe et ne donne aucune priorité en station.

• Les prix et les ruptures officiels sont déclarés par les stations et publiés par le ministère de l'Économie. Nous les affichons tels qu'ils sont publiés, avec leur heure, sans pouvoir garantir qu'ils reflètent à chaque instant la situation réelle.
• Les signalements terrain sont faits par des utilisateurs. Ils sont pondérés et confirmés selon les règles de la page Méthode, sans vérification sur place par nos soins.
• Une alerte signale un changement dans ces données : elle ne garantit pas qu'il reste du carburant à votre arrivée. En cas de doute, appelez la station avant de vous déplacer.
• Les alertes partent dès que la donnée est publiée et traitée. Leur délai de réception dépend aussi de votre messagerie, de votre opérateur, de votre appareil et de ses réglages (économie d'énergie, notifications désactivées).
• Quand une source officielle ne répond plus, nous l'indiquons : le statut devient inconnu et aucune alerte n'est fabriquée. L'état du service est public sur la page Statut.
• Ne consultez pas vos alertes en conduisant.

13. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du pass, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires (article L221-15 du Code de la consommation). Notre responsabilité peut être écartée, en tout ou partie, si nous prouvons que l'inexécution ou la mauvaise exécution est due à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Si le service est interrompu de notre fait pendant votre pass, écrivez-nous : nous prolongeons votre pass d'une durée équivalente ou, si vous le préférez, nous vous remboursons la part du prix correspondante.

Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

14. Données personnelles

Pour vendre et exécuter le pass, nous traitons votre adresse email, les réglages de vos alertes et les informations de paiement transmises par Stripe, jamais vos données de carte. Le détail, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, les cookies sur la page Cookies.

Nous vous écrivons pour exécuter le pass : confirmation, alertes, lien de connexion, fin du pass. Nous ne vous proposons un nouveau pass que si vous ne vous y êtes pas opposé, et chaque proposition comporte un lien de désinscription en un clic.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à [email protected], appelez le +33 7 56 96 20 95 ou envoyez un courrier à Go To Agency, 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France. Indiquez l'adresse email utilisée pour l'achat.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

17. Version des CGV

Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 5 novembre 2026. Les CGV applicables à votre pass sont celles que vous avez acceptées à la commande : leur date de version figure dans l'email de confirmation. Nous pouvons les modifier pour les commandes futures ; une modification ne s'applique jamais à un pass déjà acheté.